TERMES & CONDITIONS

Dernière mise à jour: 15 avril 2020

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DIVISIBILITÉ: Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée de ces Conditions. Une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute autre disposition restante des présentes Conditions.

LOI APPLICABLE: L'INTERPRÉTATION, L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DE CES CONDITIONS SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGES, VOUS POUVEZ FAIRE DES RÉCLAMATIONS AU SERVICE CLIENT DE SAMIRA BUCHI NEW YORK PAR COURRIEL À SBO@SAMIRABUCHINEWYORK.COM POUR RECHERCHER UNE SOLUTION A L'AMIABLE.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE: VOUS ET NOLINING SAS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE CONTROVERSE, LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, CONCERNANT OU RELATIVE À CES TERMES, OU LA VIOLATION OU L'INTERPRÉTATION DE CEUX-CI, LE CONTENU DU SITE, LES PRODUITS PRESENTES OFFERTS À LA VENTE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SUR LE SITE SUR LE SITE, OU MS. SAMIRA BUCHI, DOIT ÊTRE RÉSOLU PAR L'ARBITRAGE CONJOINT AVANT JAMS (UNE ORGANISATION D'ARBITRAGE RESPECTÉE) EN FRANCE DEVANT UN ARBITRAGE UNIQUE, ET VOUS ET NOUS RENONCONS EXPRESSÉMENT À TOUT TYPE D'ACTION JUDICIAIRE ET DE PROCÈS DU JURY EN LIEN AVEC CELUI-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE LA NOTIFICATION DE TOUTE DEMANDE D'ARBITRAGE PEUT VOUS ÊTRE SIGNIFIEE PAR UN SERVICE DE COURRIER INTERNATIONAL (TEL QUE FEDERAL EXPRESS OU DHL) ADRESSEE A VOUS A L'ADRESSE QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE LORS DE VOTRE COMMANDE. LA CREATION DE VOTRE COMPTE.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF: VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D'ÊTRE NOMMÉ EN TANT QUE REQUÉRANT OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE SAS NOLINING OU MS. SAMIRA BUCHI, ET CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE ACTION CLASSIQUE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.

EN L'ABSENCE D'UN ACCORD A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES, VOUS ET SAS NOLINING CONSENTEZ QUE LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, UNIQUEMENT COMPETENTS EN LA MATIERE.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES: Nous pouvons communiquer avec vous de diverses manières, notamment par e-mails, messages texte et autres moyens de communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique et vous devez conserver des copies de ces communications pour vos propres dossiers. Vous acceptez que tous les accords, avis et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales nationales et fédérales que ces communications soient écrites.

DIVERS: Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et nos conditions d'achat supplémentaires, et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant les services, constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation des services, et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions). Aucune ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera interprétée à l'encontre de SAS NOLINING en tant que rédacteur. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n'affecteront autrement les présentes Conditions.

MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION: Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces conditions à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, changer ou remplacer toute partie de ces conditions en publiant des mises à jour et des changements sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre site Web pour tout changement. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site Web ou au service après la publication de toute modification de ces conditions constitue l'acceptation de ces modifications.

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